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Amendements du Secrétariat Fédéral au Logement sur le Projet Présidentiel 2012

Fédération PS du Nord

Secrétariat Fédéral au Logement – Didier MANIER
Propositions complémentaires au projet socialiste 2012

 

I. Notre démarche

La crise du logement se fait ressentir partout en France et en particulier dans la région Nord Pas de Calais qui concentre 10 % des demandes nationales en termes de logements sociaux et très sociaux.

En guise de réponse, le projet 2012 défend l’idée de « construire plus, construire social et construire durable ». Plusieurs priorités portent concrètement sur la problématique du logement :

12) Pour alléger la facture énergétique des Français, nous réinvestirons une partie des superprofits des groupes pétroliers dans des aides à l’isolation, le développement des énergies renouvelables et la mise en place de tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité.

13) Pour stopper l’envolée des loyers, nous plafonnerons leur montant lors de la première location ou à la relocation, notamment dans les zones de spéculation immobilière.

14) Pour aider les jeunes adultes à se loger et à se soigner afin qu’ils réussissent leurs études, nous créerons une allocation d’étude sous condition de ressources.

Il faut également faire référence aux travaux du Forum des idées sur la ville du XXIème siècle, à l’Appel pour une autre politique du logement et au texte de la convention pour l’égalité réelle qui ont alimenté la réflexion du Parti sur le logement.

Lors de la réunion du groupe de travail le 2 mars 2011 en présence de René Vandierendonck, Audrey Linkenheld et moi-même, plusieurs thématiques ont été abordées : la nécessité de mieux réguler le secteur du logement, d’aller plus loin dans la construction et la réhabilitation face aux insuffisances du dispositif de l’ANRU, les réponses à la précarité énergétique mais aussi le logement des jeunes et la lutte contre l’habitat indigne.

A partir des travaux du PS et de notre groupe de travail, nous avons donc formulé plusieurs propositions de nature à préciser ou compléter le projet 2012.

II. Nos propositions

1) Pour lutter contre la spéculation sur le prix du foncier, la plus-value réalisée par le propriétaire lorsqu’un terrain est déclaré constructible sera redistribuée à la collectivité.

2) Pour mettre fin à la rétention foncière, un terrain déclaré constructible devra obligatoirement être bâti dans les 5 ans.

3) Pour stopper le scandale des logements vides, la taxe sur les logements vacants, créée par la loi du 29 juillet 1998, doit être rendue plus forte et encore plus progressive.

4) Pour éviter les multiplications de petits et très petits logements dans certains quartiers de nos villes, nous voulons instaurer des servitudes de taille permettant aux familles de trouver une surface adaptée.

5) Pour répondre aux besoins des Français, nous nous engageons à construire 150 000 logements sociaux supplémentaires par an qui respectent la norme BBC de maîtrise des charges énergétiques.

6) Pour favoriser la mixité sociale, nous imposerons la règle des 3 tiers dans chaque projet de construction d’une certaine taille : 1/3 de logement social, 1/3 de logement en accession sociale à la propriété et 1/3 de logement libre.

7) Pour renforcer et accélérer la loi SRU, nous relèverons à 25 % le nombre de logements sociaux dans la ville. Les sanctions seront multipliées par 5 contre les communes qui ne respectent pas le quota. Toute nouvelle ouverture d’urbanisation sera interdite tant que des mesures correctrices ne seront pas prises.